Cet article a pour but de t’expliquer les enjeux du licenciement pour motif personnel, ses conditions de fond et de forme, ainsi que les conséquences pour le salarié licencié.
Définition du licenciement pour motif personnel
Selon l’article 1232 du Code du travail, il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et être fondé sur une faute liée directement à la personne du salarié.
La cause réelle : le motif du licenciement doit être objectif, il doit pouvoir être vérifié.
La cause sérieuse : doit revêtir une certaine gravité qui rend impossible sans dommage pour l’entreprise la continuation du travail et rend nécessaire le licenciement.
Conditions de fond du licenciement pour motif personnel
Dans les lettres de licenciement, trois motifs peuvent qualifier une faute :
- Faute sérieuse : dans cette situation, le salarié peut être licencié avec préavis.
- Faute grave : selon la jurisprudence, « résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié fautif dans l’entreprise, même pendant le préavis. » Dans cette situation, le licenciement est immédiat, pas de préavis.
- Faute lourde : c’est une faute commise par le salarié dans le but de nuire, de porter préjudice à l’entreprise. Il faudra que l’employeur prouve l’acte intentionnel du salarié. Dans cette situation, il y a un licenciement immédiat et il n’y a pas d’indemnité de licenciement pour le salarié.
Limites du licenciement pour motif personnel
L’employeur doit respecter la vie privée du salarié et les libertés individuelles. La maladie suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas. Si le salarié est inapte à reprendre le travail de par une affirmation du médecin du travail, l’employeur doit proposer des solutions de reclassement. Licencier pour maladie serait de la discrimination et un licenciement abusif.
En revanche, plusieurs arrêts répétitifs ou prolongés pour maladie sont une cause de licenciement si ces absences désorganisent l’entreprise et obligent l’employeur à remplacer définitivement le salarié en CDI, d’après la Cour de cassation.
Une faute légère ne peut pas constituer un motif légitime de licenciement (utilisation du téléphone, par exemple). L’employeur devra prononcer une autre sanction dans l’échelle des sanctions. Mais l’accumulation de plusieurs fautes légères peut être un motif de licenciement.
Enfin, selon la jurisprudence, la perte de confiance n’est pas un motif légitime de licenciement pour motif personnel, il doit se baser sur des faits et une cause réelle et sérieuse.
Les conditions de forme du licenciement pour motif personnel
L’employeur doit respecter une procédure possible :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre une décharge. La lettre comporte l’objet, la convocation, l’heure et le lieu de l’entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
- Entretien dans un délai de cinq jours ouvrables pour permettre au salarié de se préparer. Durant l’entretien, l’employeur expose les faits reprochés, la sanction envisagée, et recueille les explications du client.
- Notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux jours minimum après l’entretien. Dans les 15 jours à compter de la réception de la notification, le salarié peut demander plus de précisions à l’employeur sur les motifs du licenciement, l’employeur a 15 jours pour répondre par LR avec AR.
Les conséquences du caractère abusif du licenciement
Si le conseil de prud’hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, il le qualifie « d’abusif ». Il peut alors procéder à une réintégration du salarié dans l’entreprise. En cas de refus par une des parties, il attribue une indemnité prud’homale au salarié.
De plus, en cas de non-respect de la procédure de licenciement, le salarié doit percevoir une indemnité pour licenciement irrégulier, qui correspond à un mois de salaire.
