La veille juridique est un exercice stratégique pour les sujets d’éco-droit. Bien la préparer te permet de partir avec une longueur d’avance et de t’assurer certains points. Avoir des références concernant la CNIL est très utile parce que tu peux les placer dans beaucoup de sujets avec des problématiques actuelles.
La CNIL
La CNIL est le régulateur des données personnelles. Créée par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.
Il s’agit donc d’une institution importante, car elle permet de renforcer la confiance des citoyens en leur système, une composante essentielle à son bon fonctionnement.
Les décisions de la CNIL à utiliser dans ta veille juridique
Le 16 mars 2023 : la CNIL interdit la géolocalisation de scooters loués via une application. Cette mesure rentre dans le cadre de la protection des données personnelles.
Le 29 décembre 2023 : la CNIL sanctionne Yahoo pour ne pas avoir respecté les choix des internautes en matière de cookies. Une décision qui a pour objectif la protection des données personnelles et des internautes (consommateurs).
Le 31 janvier 2024 : la CNIL condamne la société FORIOU à 310 000 € d’amende pour avoir utilisé des formulaires de collecte de données trompeurs et non équivoques.
Le 22 juillet 2024 : la CNIL condamne la commune de Kourou (Guyane) à verser 6 900 € pour ne pas avoir désigné de délégué à la protection des données. À savoir que cette désignation est une obligation dictée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) – article 37.
Contexte
À noter qu’en 2023, la CNIL a prononcé 42 sanctions pour 186 mises en demeure : un record ! Ces actions concernent principalement le non-respect du RGPD et des démarches publicitaires non conformes. Les entreprises les plus concernées sont Meta et TikTok.
