Voici une liste non exhaustive de lois américaines à connaître. Ces textes ont une grande importance, qu’ils concernent l’extraterritorialité du droit ou les conséquences de crises économiques.
Land Ordinance Act (1785)
Le Land Ordinance Act a été adopté en mai 1785 par le Congrès américain. Le but était de prélever plus d’impôts directs pour financer l’expansion de la jeune nation que représentaient les États-Unis. Il ne disposait auparavant pas de ce pouvoir.
Cette loi a permis de percevoir des revenus extrêmement conséquents avec la liquidation de terres à l’ouest des Appalaches, dans des endroits reculés et encore peu connus. Les parcelles ont alors été standardisées et des districts territoriaux ont été créés. Ce système a fini par couvrir plus des trois quarts de la superficie du territoire continental des États-Unis.
Cette loi de 1785 a jeté les premiers jalons de la politique foncière américaine, jusqu’à l’adoption du Homestead Act de 1862.
Sherman Act (1890)
Le Sherman Anti-Trust Act a été promulgué le 2 juillet 1890. Le gouvernement américain a pour la première fois voulu limiter les comportements anticoncurrentiels des entreprises et la formation des trusts et des holdings, à l’époque des « Robber barons ».
John Sherman affirmait que « si nous refusons qu’un roi gouverne notre pays, nous ne pouvons accepter qu’un roi gouverne notre production, nos transports ou la vente de nos produits ».
Il s’opposa ainsi au pouvoir grandissant de certaines entreprises et des quasi-monopoles constitués, portant atteinte à la concurrence et représentant une menace pour les États-Unis.
Plusieurs trusts furent alors démantelés tels que la Standard Oil Company de John D. Rockefeller, dissoute en 34 entreprises distinctes, l’American Tobacco Company et la Northern Securities Company, une société de chemin de fer dirigée par J. P. Morgan et James J. Hill.
Glass-Steagall Act (1933)
Le Glass-Steagall Act est une loi fédérale adoptée par le Congrès américain en 1933. Elle était officiellement connue sous le nom de Banking Act of 1933. Elle a été créée dans le but de réguler et de réformer le secteur financier américain, après la Grande Dépression.
Les principaux points sont :
- la séparation des activités bancaires : distinction entre les banques commerciales et les banques d’investissement ;
- la création de la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), agence gouvernementale chargée d’assurer les dépôts bancaires dans la limite d’un certain montant. Cela a permis de restaurer la confiance des déposants dans les banques ;
- l’interdiction des pratiques spéculatives : défense pour les banques commerciales de s’engager dans des activités spéculatives trop risquées et protection des déposants.
La loi a permis un renouveau dans la réglementation des marchés financiers. Elle est restée en vigueur durant plusieurs décennies, avant d’être partiellement abrogée sous l’administration Clinton avec l’avènement du Gramm-Leach-Bliley Act de 1999. Ce dernier permettant la consolidation des activités bancaires commerciales et d’investissements. Sa disparition a alors permis la fusion constitutive de Citigroup. La crise de 2008 a néanmoins ravivé le débat sur la nécessité de rétablir certaines mesures et dispositions du Glass-Steagall Act.
Titre 42 (1944)
Le Titre 42 a conduit à de houleux débats entre le début de la pandémie de Covid-19 et son expiration, en mai dernier. Il s’agissait à l’origine d’une mesure de santé publique adoptée en 1944 pour protéger le territoire américain des nombreuses épidémies de l’époque.
En mars 2020, le gouvernement de Donald Trump a réactivé ce dispositif sanitaire afin de pouvoir expulser aisément les migrants dépourvus de titre de séjour interpellés aux frontières terrestres, au sud du pays. Cette mesure s’appliquait sans délai et n’admettait aucun recours légal.
L’administration Biden a officiellement mis fin à ce Titre 42. Entre mars 2020 et mai 2023, cet article de loi a provoqué l’expulsion de 2,8 millions de personnes.
Clean Air Act (1963)
Le Clean Air Act (CAA) est la principale loi fédérale sur la qualité de l’air des États-Unis, destinée à réduire et à contrôler la pollution de l’air à l’échelle nationale. Initialement promulguée en 1963 et modifiée à de nombreuses reprises depuis, c’est l’une des premières et des plus influentes lois environnementales modernes des États-Unis.
Elle a marqué un véritable changement dans la prise en compte des polluants atmosphériques et de leurs conséquences sur la santé des Américains. Elle a aussi autorisé l’Environmental Protection Agency (EPA), l’agence de protection de l’environnement des États-Unis, à mettre en place des programmes pour réduire les émissions de polluants. Cette loi a permis de réduire considérablement la pollution de l’air et a contribué à l’amélioration de la qualité de l’air aux États-Unis.
Loi Dodd-Frank (2010)
Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act
La loi Dodd-Frank a été adoptée par le Congrès des États-Unis en 2010. Elle est une réponse à la crise financière de 2008 et constitue le premier jalon de la réforme du marché financier engagée sous Barack Obama. Après la crise des subprimes, le marché nécessitait une véritable restructuration.
Il s’agit d’« une loi pour promouvoir la stabilité financière des États-Unis en améliorant l’accountability (la responsabilisation) et la transparence dans le système financier, pour mettre fin au too big to fail, pour protéger le contribuable américain en mettant fin aux sauvetages financiers (ending bailouts), pour protéger le consommateur des pratiques de services financiers abusifs et pour d’autres objectifs ».
La loi est considérée comme l’une des plus importantes depuis le New Deal. Durant les 18 mois suivant la signature du texte, un peu plus de 40 règles sur un total des 235 règles à écrire, dont 163 avec une échéance fixée par le texte, avaient été rédigées, mettant alors en lumière les manquements de cette loi.
La loi Dodd-Frank a été assouplie en mai 2018, réduisant le nombre de banques sous la haute surveillance de la Réserve fédérale américaine de 38 à 12.
Patriot Act (2001)
Le Patriot Act, de son nom officiel Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism », USA PATRIOT, est une loi adoptée par le Congrès américain en 2001, sous l’administration Bush. Elle est une réponse directe aux attaques terroristes du 11 septembre 2001.
Cette loi a drastiquement renforcé les précédentes dispositions prises avec l’ « Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 ». Elle a permis d’augmenter les moyens de lutter contre le terrorisme avec des mesures importantes telles que le contrôle financier des clients suspects pour prévenir du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. Elle a également durci les peines pour les terroristes et leurs soutiens actifs.
Selon le ministère de la Justice, le Patriot Act a mis hors d’état de nuire au moins 3 000 terroristes, a démantelé des cellules à Buffalo, Détroit, Seattle, Portland et en Virginie du Nord, a désigné 40 organisations terroristes et a gelé au moins 136 millions de dollars d’actifs suspects dans le monde.
Cette loi a été décriée par les groupes de défense des droits civils, qui ont affirmé que le Patriot Act violait les droits constitutionnels et permettait au gouvernement d’espionner les individus sans passer par une procédure régulière et de perquisitionner leur domicile sans leur consentement.
FATCA (2010)
La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi fiscale très importante aux États-Unis. Elle impose un fort contrôle fiscal et une lourde réglementation des investissements immobiliers étrangers.
La loi FATCA a été adoptée en 2010 dans le but de lutter contre l’évasion fiscale. Elle exige que les institutions financières internationales communiquent les comptes détenus par les citoyens américains, ou des personnes ayant des obligations fiscales aux États-Unis.
Autrement dit, tout Américain ne vivant pas sur le territoire national a l’obligation formelle de déclarer ses comptes auprès des autorités étasuniennes. Le fisc américain peut ainsi s’assurer que les contribuables déclarent correctement leurs revenus étrangers. Les institutions financières s’enregistrent auprès de l’IRS (Internal Revenue Service, c’est-à-dire le fisc américain) et acceptent de lui communiquer des informations sur les comptes américains. Il s’agit d’un instrument important de l’extraterritorialité américaine.
Cloud Act (2018)
Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (CLOUD Act) est une loi fédérale adoptée en 2018. Elle précise le traitement des données stockées à l’étranger et constitue une réponse aux problèmes juridiques complexes concernant la collecte et l’accès aux données électroniques transfrontalières, notamment en ce qui concerne l’application des lois et la protection de la vie privée.
Le CLOUD Act a également inclus des dispositions afin de protéger la vie privée des individus.
La loi s’inscrit dans la continuité du Patriot Act, à la différence qu’elle permet aux autorités américaines d’obtenir des informations relatives à une enquête judiciaire, moyennant un mandat de perquisition. Tandis que le Patriot Act autorise les agences gouvernementales (Nasa, CIA, FBI) à accéder à des données dans le cadre d’une enquête relative à des attaques de terrorisme. Autrement dit, le CLOUD Act permet un accès à toutes les données numériques des entreprises américaines dans le monde entier.
ALENA (1994)
North American Free Trade Agreement = ACEUM depuis 2020.
L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est entré en vigueur en 1994. Il a institué une zone de libre-échange entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, créant ainsi un espace d’échange économique pour 480 millions de consommateurs.
L’Accord visait à réduire les barrières commerciales entre ces pays, tout en conservant une délimitation politique claire. Cependant, les effets de l’ALENA ont été vivement contestés. En effet, il a conduit à une délocalisation des chaînes de production vers les maquiladoras mexicaines et a détruit des centaines de milliers d’emplois aux États-Unis. Il a alors creusé le déficit commercial américain.
La révision de l’ALENA était l’un des rares points de concordance entre Hillary Clinton et Donald Trump lors des élections présidentielles de 2016. L’Accord a disparu en 2020, après des négociations entamées en 2018, au profit de l’ACEUM (Accord Canada–États-Unis–Mexique, United States–Mexico–Canada Agreement ou Canada–United States–Mexico Agreement, USMCA ou CUSMA, en anglais).
